Depuis des décennies, la République Démocratique du Congo a connu un sérieux problème à la fois de la fiabilité et de crédibilité des sceaux que les services de l’Etat apposaient au bas des documents officiels. Dans ce sens que toutes les institutions publiques du pays avaient, chacune, un sceau spécifique.

Le Garde des Sceaux, Me Constant Mutamba, a décidé de mettre fin à cette situation honteuse qui, d’ailleurs, a longtemps permis à certains faussaires de prospérer sur le dos de l’Etat par la contrefaçon et la falsification des documents officiels. Parce que n’importe qui avait la lattitude de recourir à un fabricant du coin de la rue pour s’octroyer un sceau officiel. Il fallait y mettre un terme.

C’est ainsi que dans son communiqué n°020 du 15 août 2024, le Cabinet du Ministre d’Etat Ministre de la Justice et Garde des Sceaux fait part au public congolais de la décision de ce membre du gouvernement portant création de deux types de nouveaux Sceaux qui seront désormais en vigueur en République Démocratique du Congo.

Le premier type, c’est le Sceau de l’Etat, dont le Président de la République est dépositaire exclusif.
Le Sceau de l’Etat est apposé sur les documents ci-après : la Constitution de la République, les Lois, les Ordonnances- lois, les Ordonnances, les Instruments de ratification ou d’adhésion, les Lettres de pleins pouvoirs ainsi que les Lettres de créances des Ambassadeurs plénipotentiaires accrédités auprès des puissances étrangères et des Organismes internationaux.

Le deuxième type, ce sont les Sceaux officiels dont le Ministre ayant la Justice dans ses attributions est le dépositaire. A ce titre, il lui revient la responsabilité de céder la garde de certains spécimens aux gouvernements provinciaux.

Ainsi, avant de remettre les spécimens du nouveau Sceau officiel aux provinces, services publics centraux, Territoires, Établissements publics, aux Entreprises du portefeuille de l’Etat, aux Institutions d’appui à la démocratie, notaires et greffiers, ainsi qu’à toutes les autres structures étatiques, le Minétat a pris quelques dispositions légales suivantes :

• Le dépôt à la Direction de la Chancellerie et Garde des Sceaux ainsi qu’aux 26 Divisions provinciales de la Justice, dans le délai d’un mois de la présente, des Sceaux officiels actuellement utilisés, ainsi que les demandes d’autorisation accompagnées des spécimens des Sceaux de leurs services respectifs ;
• L’interdiction formelle de recourir aux fabricants des Sceaux et autres producteurs non agréés, afin de lutter contre la contrefaçon et la falsification des documents officiels.

Contant Mutamba prévient que les contrevenants aux présentes mesures seront punis conformément aux dispositions de l’article 12 du Décret n°16/015 du 21 avril 2016 relatif à la réglementation des sceaux officiels de la République Démocratique du Congo.

On rappelle que la première institution a recevoir des mains du Ministre de la justice du spécimen du Sceau officiel est l’Assemblée Nationale, suivie juste après du Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières.

La rédaction.